Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Érigement de groupes de communes en stations de tourisme
Résumé. Un groupe de communes peut devenir une station de tourisme si les mêmes règles que pour les stations hydrominérales ou climatiques sont respectées.
Des groupes de communes peuvent être érigés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes érigés en stations hydrominérales ou climatiques.