Code des communes

Article R114-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R114-6

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et

R. 114-5

(

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

)

Art. R.114-5

Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction

Quand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement complémentaire et population fictive simultanés

Résumé. On compte d’abord les nouveaux habitants et on ajoute une population fictive pour les logements en chantier, tout en même temps.

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance