Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Recensement complémentaire et population fictive simultanés
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction).