Code des communes

Article R*113-2

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Article R*113-2

La commission prévue à l'

article L. 113-2

(

Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune

)

Art. L.113-2

Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune

Quand une commune disparaît, le décret décide qui reçoit ses terrains, bâtiments, patrimoine et dons, pour aider la commune rattachée ou l'État.

comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de fusion des communes

Résumé. Une commission, présidée par le commissaire de la République, regroupe les maires des communes supprimées et rattachées ainsi que les services fiscaux et d'État pour gérer la fusion.

La commission prévue à l'article L. 113-2 (Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune) comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.

Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le président de la commission passe du préfet au commissaire de la République.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCommission de l'article L. 113-2 : composition et présidence

Source : Légifrance