Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Commission de fusion des communes
La commission prévue à l'article L. 113-2 (Répartition des biens et obligations après suppression d'une commune) comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.