Abrogé27 octobre 1981
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission des entreprises de collecte d'ordures aux cahiers des charges
Résumé. Les entreprises qui ramassent les déchets dans les grandes villes doivent suivre des règles spéciales.
L'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de dix mille habitants peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 59-1081 du 31 août 1959.