Abrogé29 juin 1984
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres nommés
Résumé. Les membres nommés servent cinq ans et peuvent être reconduits.
Le mandat des membres nommés est d'une durée de cinq ans ; il est renouvelable.