Article L413-10
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des échelles de traitement du personnel communal
Résumé Le conseil municipal décide des salaires des employés communaux qui ne sont pas déjà définis, et cette décision doit être approuvée par les autorités compétentes.
Mots-clés : Personnel communal Échelles de traitement Conseil municipal Approbation administrative
Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
Cette délibération est soumise à approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.
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