Article L412-41
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation de places pour la promotion sociale
Résumé Une partie des inscriptions aux listes d'aptitude est réservée aux agents concernés, selon les règles fixées par le ministre de l'intérieur.
Mots-clés : promotion sociale listes d'aptitude recrutement personnel public réglementation
Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues aux articles L. 412-20 et L. 412-22 est réservée aux agents soumis aux dispositions de ces articles, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article L412-42
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Compléter les listes d'aptitude pour la promotion sociale
Résumé Les maires ou présidents d'établissements publics demandent aux commissions de remplir les listes d'aptitude pour aider les gens à obtenir des emplois, selon les règles du ministre.
Mots-clés : promotion sociale listes d'aptitude commissions maires établissements publics réglementation emploi public
Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20 sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article L412-43
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Inscriptions promotion sociale sans mention spéciale
Résumé Les inscriptions pour la promotion sociale ne sont pas marquées différemment sur les listes d'aptitude.
Mots-clés : promotion sociale liste d'aptitude réglementation
Les inscriptions au titre de la promotion sociale ne donnent lieu à aucune mention particulière sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20.
Article L412-44
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Promotion sociale des agents hors L. 412-20 et L. 412-22
Résumé Les agents qui ne sont pas dans les articles 20 ou 22 peuvent être promus selon un décret, après avis d'une commission spéciale.
Mots-clés : promotion sociale décret commission nationale paritaire personnel communal
Pour les agents autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 412-20 et L. 412-22, la promotion sociale est assurée selon les modalités et dans les conditions fixées par décret pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme.
