Article L412-41
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de places pour la promotion sociale
Résumé Une partie des inscriptions aux listes d'aptitude est réservée aux agents concernés, selon les règles fixées par le ministre de l'intérieur.
Mots-clés : promotion sociale listes d'aptitude recrutement personnel public réglementation
Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues aux articles L. 412-20 et L. 412-22 est réservée aux agents soumis aux dispositions de ces articles, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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