Article L412-42
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compléter les listes d'aptitude pour la promotion sociale
Résumé Les maires ou présidents d'établissements publics demandent aux commissions de remplir les listes d'aptitude pour aider les gens à obtenir des emplois, selon les règles du ministre.
Mots-clés : promotion sociale listes d'aptitude commissions maires établissements publics réglementation emploi public
Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20 sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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