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Décret n°76-473 du 25 mai 1976

Abrogé28 juillet 1991
Abrogé28 juillet 1991

Créé le 2 juin 1976

L'agence a pour objet, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1975, d'engager et de faciliter des actions de récupération et d'élimination des déchets.
A cet effet :
1° Elle est tenue informée par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives à l'élimination et à la récupération des déchets. Elle invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des actions qu'ils entreprennent en ce domaine. Elle reçoit des services compétents communication des informations recueillies et agréments délivrés en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des articles 5, 8, 9, 10, 20 et 21 de la loi du 15 juillet 1975 ;
2° Elle a qualité pour effectuer toutes études et recherches se rapportant à son objet ou pour contribuer à de telles études. Elle tient informées les administrations intéressées de ses projets d'études et de recherches et des résultats obtenus ;
3° Elle peut contribuer à l'exécution de tous travaux, à la construction ou à l'exploitation de tous ouvrages se rapportant à son objet ; elle peut les réaliser et en assurer directement l'exploitation en cas d'insuffisance des moyens privés ou publics.
Abrogé28 juillet 1991

Créé le 2 juin 1976

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dispositions générales

Abrogé28 juillet 1991

Administration de l'agence

Abrogé28 juillet 1991

Le conseil d'administration

Abrogé28 juillet 1991

Le directeur

Abrogé28 juillet 1991

Organisation financière

Abrogé28 juillet 1991

Ressources

Abrogé28 juillet 1991

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1991

En vigueur du mercredi 2 juin 1976 au samedi 27 juillet 1991

Décret n°76-473 du 25 mai 1976
Dispositions générales
Article 2
Administration de l'agence
Dispositions financières et comptables
Article 19