Article L372-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion financière des services d’assainissement
Résumé Les services publics d’assainissement sont gérés comme des services industriels et commerciaux.
Mots-clés : Assainissement Services publics Gestion financière Industrie et commerce
Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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