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Article L372-6

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Article L372-6

Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des services d’assainissement

Résumé. Les services publics d’assainissement sont gérés comme des services industriels et commerciaux.

Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention spécifique aux réseaux et installations d'épuration, élargissant ainsi la portée des services publics concernés.

Modifié depuis le vendredi 4 janvier 1991

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 3 janvier 1991

Source : Légifrance