Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du 18 mars 1977 au 3 janvier 1991, puis du 4 janvier 1992 au 23 février 1996
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Gestion financière des services d’assainissement
Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.