Article L322-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des salaires des agents des collectivités locales
Résumé Les collectivités locales ne peuvent pas payer leurs agents plus que l'État paie ses fonctionnaires pour les mêmes fonctions.
Mots-clés : Rémunération Collectivités locales Fonction publique Services publics Législation
Les dispositions de l'article L. 413-7, qui interdisent aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents une rémunération supérieure à celle que l'état alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes, sont applicables au personnel des établissements publics, des services en régie ou concédés, affermés, ou des entreprises subventionnées qui assurent un service public relevant de ces collectivités.
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