Code des communes

Article L322-4

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Article L322-4

Les dispositions de l'article L. 413-7, qui interdisent aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents une rémunération supérieure à celle que l'état alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes, sont applicables au personnel des établissements publics, des services en régie ou concédés, affermés, ou des entreprises subventionnées qui assurent un service public relevant de ces collectivités.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Limitation des salaires des agents des collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales ne peuvent pas payer leurs agents plus que l'État paie ses fonctionnaires pour les mêmes fonctions.

Les dispositions de l'article L. 413-7, qui interdisent aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents une rémunération supérieure à celle que l'état alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes, sont applicables au personnel des établissements publics, des services en régie ou concédés, affermés, ou des entreprises subventionnées qui assurent un service public relevant de ces collectivités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance