Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des droits de port par les communes
Résumé. Les villes peuvent recevoir de l'argent des frais de port payés par les bateaux qui passent ou restent dans leurs ports, selon la loi.
Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.
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