Article L221-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des dépenses publiques imposées aux communes
Résumé Les communes ne doivent pas payer de dépenses de l'État à moins que la loi le permette.
Mots-clés : Droit public Finances locales Loi Etat Communes
Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
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