Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la dévolution de compétences à la communauté de villes
Résumé. Un décret du Conseil d'État décide quand une communauté de villes peut recevoir les missions d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes qui se trouve dans ou autour de sa zone.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.