Article L168-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur la dévolution de compétences à la communauté de villes
Résumé Un décret du Conseil d'État décide quand une communauté de villes peut recevoir les missions d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes qui se trouve dans ou autour de sa zone.
Mots-clés : décret communauté de villes compétences syndicat de communes district communauté de communes
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.
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