Code des communes

Article L168-8

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Article L168-8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Décret sur la dévolution de compétences à la communauté de villes

Résumé. Un décret du Conseil d'État décide quand une communauté de villes peut recevoir les missions d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes qui se trouve dans ou autour de sa zone.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance