Article L168-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation des communautés urbaines en communautés de villes
Résumé Les communautés urbaines ou districts de plus de 20 000 habitants peuvent devenir communautés de villes si le conseil décide à 2/3, et gardent toutes leurs compétences.
Mots-clés : intercommunalité communautés de villes organisation territoriale loi 1992
Les communautés urbaines et les districts regroupant une population de 20000 habitants et plus, existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, peuvent se transformer en communauté de villes par décision du conseil de communauté ou du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.
La communauté de villes ainsi créée conserve l'intégralité des compétences antérieurement exercées par la communauté urbaine ou le district.
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