Code des communes

Article L167-6

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Article L167-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions de transfert de compétences aux communautés de communes

Résumé. Un décret du Conseil d'État précise quand une communauté de communes peut recevoir les missions d'un syndicat de communes ou d'un district.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance