Article L167-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert de compétences aux communautés de communes
Résumé Un décret du Conseil d'État précise quand une communauté de communes peut recevoir les missions d'un syndicat de communes ou d'un district.
Mots-clés : Administration territoriale Communautés de communes Syndicats de communes Districts Décret Conseil d'État
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
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