Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 24 février 1996
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Modalités d'application du chapitre par décret
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.