Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 10 janvier 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre par décret
Résumé. Le Conseil d'État peut décider, si besoin, de règles précises pour mettre en œuvre ce chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.