Article L234-5
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réajustement de la dotation forfaitaire après modification des limites territoriales
Résumé Quand une commune change de territoire, la dotation forfaitaire de l'année suivante tient compte de la population qui a changé, proportionnellement à sa part d'origine.
Mots-clés : dotation forfaitaire limites territoriales population commune finances locales
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la part de celle-ci dans sa commune d'origine.
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