Article L234-3
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La dotation forfaitaire suit l'année précédente
Résumé Chaque année, la dotation forfaitaire d'une commune dépend de celle de l'année précédente.
Mots-clés : Finances publiques Dotation Communes Budget local
La dotation forfaitaire est proportionnelle à la dotation forfaitaire de l'année précédente.
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