Article L234-4
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actualisation de la dotation forfaitaire des communes en 1980
Résumé En 1980, la dotation forfaitaire des communes sera mise à jour en fonction de l'évolution de la garantie et des revenus patrimoniaux des années 1976-1978.
Mots-clés : dotation forfaitaire communes actualisation revenus patrimoniaux garantie finances publiques
En 1980, la dotation forfaitaire des communes, dont l'attribution de garantie a été établie en 1968 sur la base de 53 F par habitant diminuée de la moitié de la moyenne des revenus patrimoniaux à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis, des années 1964, 1965 et 1966 pour la fraction excédant 4 F par habitant, sera actualisée dans les conditions suivantes :
Les montants de 4 F et de 53 F par habitant seront actualisés en tenant compte de l'évolution entre 1968 et 1980 de l'attribution de garantie et de la dotation forfaitaire ;
La moyenne des revenus patrimoniaux à prendre en compte sera celle des années 1976, 1977 et 1978.
1 version