Article L234-25
Abrogé depuis le 1979-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocations supplémentaires pour les communes touristiques et thermales
Résumé Les communes touristiques ou thermales reçoivent des fonds supplémentaires qui tiennent compte de leur population, de leur hébergement et de leurs équipements touristiques.
Mots-clés : Finances locales Tourisme Communes Fonds d'action locale
Les communes touristiques ou thermales, ainsi que leurs groupements, reçoivent du fonds d'action locale des allocations supplémentaires qui tiennent compte de la population permanente,
de la capacité d'hébergement et d'accueil touristique existante ou en voie de création lorsqu'il s'agit de stations nouvelles,
ainsi que de l'importance ou du caractère des équipements collectifs touristiques ou thermaux correspondants.
Article L234-26
Abrogé depuis le 1979-01-03
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Montant minimum des allocations
Résumé Chaque année, les collectivités reçoivent un minimum de 1 % de leur versement de taxe sur les salaires, même si les montants varient.
Mots-clés : allocations fonds d'action locale versement taxe sur les salaires finances locales
Le montant global minimum des allocations prévues par l'article précédent s'élève à 1 p. 100 du montant du versement défini conformément à l'article L. 234-1.
Article L234-27
Abrogé depuis le 1979-01-03
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Décret définissant critères et modalités pour les communes touristiques
Résumé Un décret fixe les règles pour que les communes touristiques ou thermales puissent recevoir des aides et comment les appliquer.
Mots-clés : décret critères communes touristiques aides financières réglementation
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les critères auxquels répondent les communes et leurs groupements pour bénéficier des dispositions de l'article L. 234-25 ;
2° Les modalités d'application des articles L. 234-25 et L. 234-26.
