Article L234-25
Abrogé depuis le 1979-01-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations supplémentaires pour les communes touristiques et thermales
Résumé Les communes touristiques ou thermales reçoivent des fonds supplémentaires qui tiennent compte de leur population, de leur hébergement et de leurs équipements touristiques.
Mots-clés : Finances locales Tourisme Communes Fonds d'action locale
Les communes touristiques ou thermales, ainsi que leurs groupements, reçoivent du fonds d'action locale des allocations supplémentaires qui tiennent compte de la population permanente,
de la capacité d'hébergement et d'accueil touristique existante ou en voie de création lorsqu'il s'agit de stations nouvelles,
ainsi que de l'importance ou du caractère des équipements collectifs touristiques ou thermaux correspondants.
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