Article L234-27
Abrogé depuis le 1979-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret définissant critères et modalités pour les communes touristiques
Résumé Un décret fixe les règles pour que les communes touristiques ou thermales puissent recevoir des aides et comment les appliquer.
Mots-clés : décret critères communes touristiques aides financières réglementation
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les critères auxquels répondent les communes et leurs groupements pour bénéficier des dispositions de l'article L. 234-25 ;
2° Les modalités d'application des articles L. 234-25 et L. 234-26.
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