Article L234-26
Abrogé depuis le 1979-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum des allocations
Résumé Chaque année, les collectivités reçoivent un minimum de 1 % de leur versement de taxe sur les salaires, même si les montants varient.
Mots-clés : allocations fonds d'action locale versement taxe sur les salaires finances locales
Le montant global minimum des allocations prévues par l'article précédent s'élève à 1 p. 100 du montant du versement défini conformément à l'article L. 234-1.
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