Article R323-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de l'exploitation d'une régie municipale
Résumé Le conseil municipal peut mettre fin aux activités de la régie.
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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