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Chapitre III

Régies municipales

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Chapitre IV

Concessions et affermages

L324-1 — L324-5

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Article L323-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des régies municipales de lutte contre les prix excessifs

Résumé Des règles spécifiques existent pour créer et gérer des magasins municipaux qui vendent des produits alimentaires à des prix abordables.

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.

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Article L323-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et réglementation des régies municipales contre les prix excessifs des denrées alimentaires

Résumé Le conseil municipal décide de créer une régie pour lutter contre les prix élevés des denrées alimentaires.

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.

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Article L323-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquête sur les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Résumé Le maire enquête sur un projet après une décision du conseil municipal, et s'il y a des oppositions, le conseil municipal se réunit à nouveau.

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

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Article L323-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des régies municipales pour l'organisation administrative et la gestion financière

Résumé Cet article explique comment gérer une régie municipale, qui s'occupe de vendre des produits alimentaires à des prix abordables.

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.

Il fixe le rôle et les attributions du directeur.

Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.

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Article L323-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de l'agent comptable des régies municipales

Résumé C'est le maire ou le receveur qui choisit le responsable des comptes des régies municipales

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

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Article L323-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liquidation des régies municipales en cas de perte financière excessive

Résumé Si une régie perd plus de la moitié de son argent sur deux ans, le haut-commissaire peut la fermer.

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.

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