Article L323-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'agent comptable des régies municipales
Résumé C'est le maire ou le receveur qui choisit le responsable des comptes des régies municipales
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
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