Article L323-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des régies municipales de lutte contre les prix excessifs
Résumé Des règles spécifiques existent pour créer et gérer des magasins municipaux qui vendent des produits alimentaires à des prix abordables.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.
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