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Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

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Article L324-1

Interdiction des clauses de travaux étrangers à l'objet de la concession

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L323-18

Article L323-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des régies municipales en cas de perte financière excessive

Résumé Si une régie perd plus de la moitié de son argent sur deux ans, le haut-commissaire peut la fermer.

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.

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Version 1

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.