Article L323-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et réglementation des régies municipales contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé Le conseil municipal décide de créer une régie pour lutter contre les prix élevés des denrées alimentaires.
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
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