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Sous-section 1

Taxe de séjour

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Paragraphe 3

Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités

L233-22 — L233-23

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations

Article L233-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs et périodes de la taxe de séjour

Résumé Le haut-commissaire décide combien coûte la taxe de séjour et quand elle s'applique.

Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.

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Article L233-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de séjour pour les voyageurs professionnels

Résumé Les représentants de commerce avec une carte pro ne paient pas la taxe de séjour pendant au moins trois jours de séjour professionnel.

Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle.

Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.

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Article L233-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales

Résumé Dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes bénéficiant d'aides sociales, ainsi que les mutilés, blessés ou malades de guerre, sont exemptées de la taxe de séjour.
Mots-clés : taxe de séjour exonération stations hydrominérales aides sociales guerre

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales :

1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ;

2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

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Article L233-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de séjour pour les personnes occupant des locaux à bas prix

Résumé Les personnes dans des logements pas chers ne paient pas la taxe de séjour.

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

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Article L233-21

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Exonérations de la taxe de séjour dans certaines stations

Résumé Certaines personnes peuvent ne pas payer la taxe de séjour si elles travaillent dans des stations de soin ou s'occupent des malades.

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.

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