Section parente

Sous-section 1

Taxe de séjour

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Paragraphe 4

Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat

L233-24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités

Article L233-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la taxe de séjour par les logeurs, hôteliers et propriétaires

Résumé Les propriétaires d'hébergements doivent collecter la taxe de séjour et la donner à la mairie, c'est leur responsabilité.

La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.

Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.

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Article L233-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de recouvrement et pénalités de la taxe de séjour

Résumé Un arrêté dit comment percevoir la taxe de séjour et fixe les amendes si on ne respecte pas les règles, jusqu'à trois fois le montant non perçu.

Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.

Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.

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