Article L233-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs et périodes de la taxe de séjour
Résumé Le haut-commissaire décide combien coûte la taxe de séjour et quand elle s'applique.
Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
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