Créé le 16 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle des actions étatiques en sécurité
Résumé. Le maire peut demander au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de présenter chaque année devant le conseil municipal les actions de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.