Article L131-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle de l'action de l'État en matière de sécurité
Résumé Le maire peut demander une présentation annuelle des actions de sécurité de l'État.
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
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