JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 40

Article 40

Après l'article L. 131-1-1, il est ajouté un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-2.-A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article L. 131-1-1, il est ajouté un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1-2.-A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. »