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Chapitre II

Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

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Chapitre Ier

Conseil municipal

L121-1 — L121-1-2

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

Article L112-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites territoriales des communes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Lors d'un changement de territoire entre communes, les conseils municipaux peuvent rester en place.

Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.

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Article L112-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des conseils municipaux en cas de modification territoriale

Résumé Quand des communes changent de limites, les conseils municipaux sont dissous sauf si c'est presque l'heure de nouvelles élections.

Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.

Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

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