Code des caisses d'épargne

Article 72

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Article 72

Les formalités prescrites par les articles 561 et 569 du

code de procédure civile

et par le décret impérial du 18 août 1807, relativement aux saisies-arrêts, sont applicables aux fonds déposés dans les caisses d'épargne ordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 6 mai 2005

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