Abrogé par Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 16 () JORF 22 juin 1985
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985
Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie qui se compose :
1° De sa dotation existante et des dons et legs qui pourraient lui être attribués ;
2° De l'économie réalisée tant sur la différence d'intérêts visée à l'article 58 que sur le produit de la ristourne prévue par l'article 46 ;
3° Des intérêts et des primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ; Toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d'épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve.