Code des caisses d'épargne

Article 59

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Article 59

Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie qui se compose :

1° De sa dotation existante et des dons et legs qui pourraient lui être attribués ;

2° De l'économie réalisée tant sur la différence d'intérêts visée à l'

article 58

que sur le produit de la ristourne prévue par l'

article 46

;

3° Des intérêts et des primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ; Toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d'épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 22 juin 1985

Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie qui se compose :

1° De sa dotation existante et des dons et legs qui pourraient lui être attribués ;

2° De l'économie réalisée tant sur la différence d'intérêts visée à l'article 58 que sur le produit de la ristourne prévue par l'article 46 ;

3° Des intérêts et des primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ; Toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d'épargne devront être imputées sur ce fonds de réserve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 21 juin 1985

Source : Légifrance