Code des caisses d'épargne

Article 24

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Article 24

Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la

loi du 26 mars 1927

et les textes subséquents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1927-03-26

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance