Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 1° JORF 7 mai 2005
Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 7 mai 2005
Les certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 26 mars 1927 et les textes subséquents.