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Loi du 26 mars 1927
REGULARISATION DE CREDITS, OUVERTURE ANNULATION DE CREDITS
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EXERCICE 1926.
Loi du 26 mars 1927
Modifié parDécret-loi du 20 juillet 1934Décret n°53-948 du 30 septembre 1953Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955Décret n°65-97 du 4 février 1965Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 21, v. init.Loi n°88-13 du 5 janvier 1988Loi n°88-13 du 5 janvier 1988art. 57, v. init.LOI96-142