Code des caisses d'épargne

Article 15

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Article 15

L'opposition prévue aux articles

13

et

14

est signifiée aux caisses d'épargne dans la forme des actes extrajudiciaires.

Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance