Article R431-16-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération de la garantie de l'État par la Caisse centrale de réassurance
Résumé La Caisse centrale de réassurance doit payer l'État quand ce dernier garantit certaines de ses opérations.
La garantie de l'Etat au titre des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du présent code donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération. Les conditions et modalités de l'engagement, de la mise en jeu et de la rémunération de la garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse centrale de réassurance.
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