Article R431-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions particulières des opérations avec la garantie de l'État
Résumé La Caisse centrale de réassurance fixe les règles pour les opérations couvertes par l'État, en suivant les habitudes du secteur de l'assurance.
Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions particulières, notamment tarifaires, des traités de réassurance et des contrats d'assurance sont fixées par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes de la réassurance et de l'assurance.
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