Créé le 21 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage
Résumé. Le fonds de garantie pour les risques liés à l'épandage de boues d'épuration est financé par une taxe, des placements, des avances de l'État et d'autres ressources.
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;
2° Les produits nets des fonds placés ;
3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;
4° Toute autre ressource éventuelle.