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Article R424-1

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

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Destinations des ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration

Code des assurances

Article R424-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le fonds pour les risques d'épandage de boues est financé par des taxes, des placements, des avances de l'État et d'autres sources.

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;

2° Les produits nets des fonds placés ;

3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;

4° Toute autre ressource éventuelle.

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Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;

2° Les produits nets des fonds placés ;

3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;

4° Toute autre ressource éventuelle.