Article R421-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération et versement de la majoration de 50% des amendes au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Résumé Les comptables publics collectent une majoration de 50% sur certaines amendes et la versent au fonds de garantie tous les trois mois.
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième alinéa.
Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
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