Article R421-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des assurés et des responsables d'accidents dans les territoires d'outre-mer
Résumé Après une certaine date, les assurés paient une contribution sur leurs primes dans les territoires d'outre-mer, et les responsables d'accidents non assurés paient aussi une contribution pour les accidents survenus là-bas.
La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R. 421-27 est perçue sur les primes et cotisations définies audit article et émises dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
La contribution des responsables d'accidents non bénéficiaires d'une assurance, prévue au 2° de l'article R. 421-27, est perçue à l'occasion des accidents survenus dans les territoires d'outre-mer mentionnés à la présente section, postérieurement à cette même date.
1 version
1 cité