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Section VII

Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

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Article R*421-64

Remboursement par le fonds de garantie des sommes versées par le bureau central français

Code des assurances

Article R421-63

Article R421-63

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions pour Wallis-et-Futuna

Résumé Les nouvelles règles pour Wallis-et-Futuna commencent au début du trimestre suivant l'application de l'assurance auto.

Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

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Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.