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Article R421-8

Dispositions relatives au paiement des indemnisations par l'assureur en cas de litige avec le fonds de garantie

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Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

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Article R421-10

Obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R421-4 à R421-9

Code des assurances

Article R421-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne par une juridiction civile

Résumé Si la victime ou ses proches vont au tribunal civil pour demander des compensations, ils peuvent demander à l'assureur de payer les montants accordés par le tribunal.

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

3 versions

6 cités

Historique des versions

Version 3

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Mise à jour des références législatives relatives au paiement d’indemnités

Résumé des changements La référence aux dispositions du code de procédure civile concernant le paiement d’indemnités a été mise à jour : les articles cités ont changé.

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

Version 2

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification consiste à retirer le mot « nouveau » devant « code de procédure civile », indiquant que la référence est désormais faite au texte actuel sans préciser qu’il s’agit d’une version nouvelle.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 515 , 771 et 808 à 811 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.