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Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

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Article R421-11

Notification des transactions pour les dommages corporels causés par des véhicules non assurés

Code des assurances

Article R421-10

Article R421-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R421-4 à R421-9

Résumé Le règlement intérieur dit comment les assurances doivent suivre les règles pour payer les victimes d'accidents de la route.

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

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Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.